Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000042609959
En vigueur depuis le 5 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 5 LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE LIQUIDATION DE L'ARRÊT TEMPORAIRE Formulaire de demande de paiement complété et signé mentionnant le nombre total de jours arrêtés avec les justificatifs dont dispose l'armement. Attestation de régularité sociale délivrée par l'organisme social si non transmise lors de la demande d'aide. Attestation de régularité fiscale délivrée l'organisme collecteur d'impôt si non transmise lors de la demande d'aide. Attestation de non-versement de l'activité partielle pour l'armateur embarqué délivré par la DIRRECTE.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042609930#art-legiarti000042609959