Art. 2
En vigueur depuis le 27 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité civile et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021876736#art-2