Art. 3
En vigueur depuis le 13 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A partir des renseignements recueillis, l'unité 1018 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale transmet à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, chargée de fournir à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les renseignements nécessaires à l'interrogation du répertoire, les données suivantes : 1° Le nom patronymique, le prénom usuel et la date de naissance de la personne concernée par l'étude ; 2° Le sexe de la personne concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000027061646#art-3