Art. 1
En vigueur depuis le 3 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 20 février 2017, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000036931550#art-1