ARRETE·1 février 2017

Arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (1)

En vigueur depuis le 1 février 2017 5 articles 5 versions historisées
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Art. LEGIARTI000036931564
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