Art. 4
En vigueur depuis le 25 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1995, à l'exception de son article 4, sont abrogées à compter du 1er janvier 2020. A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 17 mars 1995 , -1 Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000038162413#art-4