ARRETE·1 février 2019

Arrêté du 1er février 2019 modifiant l'arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux

En vigueur depuis le 1 février 2019 5 articles 5 versions historisées
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