Art. 3
En vigueur depuis le 3 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces fonds et ressources économiques sont gelés pour une période de dix jours ouvrables, ou, si elle intervient avant le terme de cette période, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement européen d'exécution rendant applicables les désignations mentionnées à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000048548148#art-3