Art. 5
En vigueur depuis le 3 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000048548148#art-5