Art. 5
En vigueur depuis le 5 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 novembre 2007relatif aux modèles de demande d'autorisation de travaux sur les monuments historiques et à l'enregistrement des demandes d'autorisations de travaux et des déclarations préalables est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000043094360#art-5