ARRETE·1 février 2021
Arrêté du 1er février 2021 relatif au modèle de demande d'autorisation ou de déclaration préalable de travaux sur monuments historiques, de demande de subvention pour étude ou travaux sur monuments historiques et à leur enregistrement
En vigueur depuis le 1 février 2021 8 articles 8 versions historisées
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