Art. 2
En vigueur depuis le 11 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont concernés : 1° Le prêt de 10 millions d'euros octroyé le 14 janvier 2022 à la société Servair SA par l'établissement BNP Paribas. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé ; 2° Le prêt de 10 millions d'euros octroyé le 14 janvier 2022 à la société Servair SA par l'établissement Crédit Lyonnais. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045150100#art-2