Art. 7
En vigueur depuis le 9 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Des modifications (échanges, flexibilité interzones, etc.) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant à l'article 5 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045137599#art-7