Art. 1
En vigueur depuis le 3 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents mentionnés à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure respectent les procédures d'intervention fixées en annexe. La procédure relative à l'intervention pour le traitement des objets délaissés est fixée à l'annexe 1. La procédure relative à l'intervention dans le cadre de la sécurisation d'une zone est fixée à l'annexe 2.
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Prolegi/LEGITEXT000047081248#art-1