Art. 2
En vigueur depuis le 9 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'allongement du temps de transport entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail, le montant de la prime de restructuration de service est de : a) 2 000 €, si le trajet aller entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est allongé de 20 à 35 minutes ; b) 4 000 €, si le trajet aller est allongé d'une durée de 36 à 60 minutes ; c) 6 000 €, si le trajet aller est allongé d'une durée supérieure à 60 minutes.
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Prolegi/LEGITEXT000020828923#art-2