Art. 3
En vigueur depuis le 9 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de changement de résidence administrative de l'agent entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est de : 10 000 € pour les agents célibataires ; 11 000 € pour les agents mariés ou liés par un pacte civil de solidarité ; 13 000 € pour les agents ayant un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ; 14 000 € pour les agents ayant deux enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ; 15 000 € pour les agents ayant trois enfants ou plus à charge au sens de la législation sur les prestations familiales.
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Prolegi/LEGITEXT000020828923#art-3