Art. 2
En vigueur depuis le 20 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de Beauvais et ceux de la caisse d'allocations familiales de Creil sont transférés à la caisse d'allocations familiales de l'Oise.
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Prolegi/LEGITEXT000022450118#art-2