Titre TITRE V : CONTROLE EN SERVICE
Art. 17
En vigueur depuis le 6 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle en service est annuel et consiste en une révision périodique prévue à l'article 34 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022669879#art-17