Art. 5
En vigueur depuis le 29 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 14 octobre 2002 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé est abrogé à la date d'installation du comité technique créé par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000024407411#art-5