Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit : 1. L'annexe I est remplacée par l'annexe IV au présent arrêté. 2. L'annexe III est abrogé. 3. Aux articles 1er et 2, les références à l'annexe III sont supprimées.
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Prolegi/LEGITEXT000027753781#art-4