Art. 3
En vigueur depuis le 10 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du recueil des normes comptables sont applicables aux états financiers à compter du 1er janvier 2016 (exercice clos le 31 décembre 2016), avec possibilité d'application anticipée.
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Prolegi/LEGITEXT000030860420#art-3