Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 4 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des artifices de divertissement ne pouvant être détenus, manipulés, utilisés, acquis et mis à disposition sur le marché français, mentionnée au point IV de l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement, est donnée en annexe I.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030832273#art-2