Art. 1
En vigueur depuis le 15 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La cessation du service de contrôle aérien sur l'aérodrome d'Etampes-Mondésir constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 17 avril 2008 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043791147#art-1