Art. 2
En vigueur depuis le 26 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres désignés par arrêté du 28 avril 2017 portant nomination à la commission mixte de conciliation du réseau des chambres de commerce et d'industrie siègent jusqu'au renouvellement de ses membres tel que prévu au I de l'article A. 711-15, sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues au I de ce même article.
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Prolegi/LEGITEXT000043854929#art-2