Art. 3
En vigueur depuis le 26 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté INDZ9100934A du 6 novembre 1991 portant approbation du règlement intérieur de la commission mixte de conciliation entre présidents et directeurs généraux de CCI est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000043854929#art-3