Art. 1
En vigueur depuis le 7 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dont les compétences sont certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, sont dénommées ci-après « diagnostiqueurs ». Les organismes accrédités dans le domaine de la certification mentionnées au même article sont dénommés ci-après « organismes de certification des diagnostiqueurs ».
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Prolegi/LEGITEXT000049919386#art-1