ARRETE·1 juillet 2024
Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
En vigueur depuis le 1 juillet 2024 17 articles 17 versions historisées
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