Art. 9
En vigueur depuis le 7 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Des compétences particulières donnant lieu à une certification spécifique sont précisées, en tant que de besoin, pour les personnes physiques exerçant dans les départements d'outre-mer, a minima pour le domaine termites.
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Prolegi/LEGITEXT000049919386#art-9