Art. 13
En vigueur depuis le 7 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049919386#art-13