Art. 1
En vigueur depuis le 5 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les annexes « ANNEXE 1 » et « ANNEXE 2 » de l'arrêté du 10 décembre 2021 susvisé sont énumérées en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049873902#art-1