Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049873912
En vigueur depuis le 5 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
1. à 5. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 décembre 2021 Art. null 6. Correction de l'annexe II L'installation FR-new-003013459 est supprimée de la liste des installations d'incinération de déchets municipaux dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW, soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à compter du 1er janvier 2024 en ce qui concerne les obligations de déclaration des émissions et de vérification de l'article R. 229-20 du code de l'environnement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049873902#art-legiarti000049873912