Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051850729
En vigueur depuis le 7 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE PASSAGE AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPÉRIEURE Corps Secrétaires administratifs Grade Secrétaire administratif de classe supérieure Année 2026 Taux 16 % PASSAGE AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE Corps Secrétaires administratifs Grade Secrétaire administratif de classe exceptionnelle Année 2026 Taux 13 %
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Prolegi/LEGITEXT000051850720#art-legiarti000051850729