Art. 1
En vigueur depuis le 3 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation permanente est donnée à M. Mehdi KHEDHIRI, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion : - des décrets ; - des arrêtés ; - de tous engagements juridiques relatifs aux frais de représentation du cabinet ; - de tous engagements juridiques d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes relatifs aux frais de fonctionnement courant du cabinet.
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Prolegi/LEGITEXT000051833028#art-1