Art. 1
En vigueur depuis le 3 juil. 2026
Le montant de l'indemnité du président de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi du 4 août 2021 susvisée est fixé, après service fait, à :
a) Année 1 :
- 1 600 € par mois pour la charge afférente consistant en :
- les travaux préparatoires au fonctionnement de la commission dont l'élaboration d'un règlement intérieur, de documents de cadrage méthodologiques des travaux, de rendez-vous avec les partenaires institutionnels de la commission et ses homologues étrangers ; d'une stratégie de communication y compris un site web ;
- la co-conception, la supervision du programme de travail arrêté annuellement et la première planification indicative sur trois ans ; la supervision et la coordination du travail des rapporteurs et du secrétariat général ; des déplacements et la conduite de nombreux entretiens en lien avec le programme de travail arrêté ; la présentation institutionnelle des premiers travaux et de leurs recommandations ; la présidence des réunions du collège des experts et des trois réunions plénières sous un plafond de 15 séances ainsi que les interactions avec les membres du collège des parlementaires ;
b) Années suivantes :
- 800 € par mois pour la charge afférente consistant en la co-conception et la supervision du programme de travail arrêté annuellement ; la supervision et la coordination du travail des rapporteurs et du secrétariat général ; des déplacements et la conduite de nombreux entretiens ; la présentation institutionnelle des évaluations et de leurs recommandations ; la présidence des réunions de la commission sous un plafond de 15 séances par an.
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Prolegi/JORFTEXT000054371483#art-1