Art. 3
En vigueur depuis le 3 juil. 2026
Le montant de l'indemnité des membres du collège des experts n'exerçant pas la présidence est, après service fait, à :
a) Année 1 :
- de 400 € par participation aux réunions du collège et de la commission en plénière par séance d'une demie journée, sous un plafond de 15 séances, compte tenu de leurs contributions aux travaux préparatoires au fonctionnement et au lancement de la commission ;
b) Années suivantes :
- de 200 € par participation aux réunions par séance d'une demie journée, sous un plafond de 15 séances par an.
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Prolegi/JORFTEXT000054371483#art-3