Art. 3
En vigueur depuis le 11 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 est de six ans à compter de la validation de l'enregistrement de la demande d'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection par l'agent de préfecture.
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Prolegi/LEGITEXT000022326078#art-3