Art. 8
En vigueur depuis le 11 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire de la République. II. ― Pour son application dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Les mots : « commissions départementales » sont remplacés par les mots : « commissions locales ». 2° Le mot : « préfet » est remplacé : ― à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises par les mots : « représentant de l'Etat » ; ― en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française par les mots : « haut-commissaire de la République » ; ― dans les îles Wallis et Futuna par les mots : « administrateur supérieur ». 3° Les mots : « de préfecture », « des préfectures », « des préfectures et, à Paris, de la préfecture de police » sont remplacés : ― à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon par les mots : « de la préfecture » ; ― en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française par les mots : « du haut-commissariat » ; ― dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises par les mots : « de l'administration supérieure ».
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Prolegi/LEGITEXT000022326078#art-8