Art. 1
En vigueur depuis le 26 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses et de recettes inscrites au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration dans la limite de leurs attributions les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants suivants : 1° Les directeurs des plate-formes achats finances ; 2° Les directeurs des directions du commissariat en opérations extérieures ; 3° Les directeurs des directions du commissariat d'outre-mer ; 4° Le directeur du service exécutant de la solde unique ; 5° Le directeur du service spécialisé de la logistique et du transport ; 6° Le directeur du centre interarmées d'administration des opérations ; 7° Le directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces ; 8° Le directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement ; 9° Le directeur du centre de liquidation des factures ; 10° Le directeur du commissariat administratif de l'armée de terre de Vincennes ; 11° Les directeurs d'établissements du service d'infrastructure de la défense ; 12° Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement ; 13° Le directeur du service contrats finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ; 14° Le directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées ; 15° L'attaché de défense à Washington (Etats-Unis).
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Prolegi/LEGITEXT000036552125#art-1