Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La fiche d'accompagnement des résultats de l'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique contenant de l'amiante mentionnée à l'article 1 comporte au moins les éléments figurant en annexe 1 du présent arrêté.
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