Art. 3
En vigueur depuis le 26 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux évaluations de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique contenant de l'amiante dont les résultats sont transmis au propriétaire à compter du 1er juillet 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000030776566#art-3