Titre Titre Ier : COMPOSITION›Chapitre Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
Art. 11
En vigueur depuis le 6 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs tous les ouvriers d'Etat en activité ou en position de congé parental à la date de l'élection. Ne sont pas électeurs les ouvriers d'Etat en congé sans salaire.
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Prolegi/LEGITEXT000047697867#art-11