ARRETE·1 juin 2018
Arrêté du 1er juin 2018 portant création d'une commission nationale de recours et de discipline compétente à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur
En vigueur depuis le 1 juin 2018 34 articles 34 versions historisées
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Art. 1
titolo Titre Ier : COMPOSITIONTitre Ier : COMPOSITION
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2Art. 3capo Chapitre II : Désignation des représentants de l'administrationChapitre II : Désignation des représentants de l'administration
Art. 4Art. 5capo Chapitre III : Désignation des représentants du personnelChapitre III : Désignation des représentants du personnel
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20titolo Titre II : ATTRIBUTIONSTitre II : ATTRIBUTIONS
Art. 21Art. 22titolo Titre III : FONCTIONNEMENTTitre III : FONCTIONNEMENT
Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31titolo Titre IV : DISPOSITIONS FINALESTitre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 32Art. 33Art. 34