Titre Titre Ier : COMPOSITION›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 6 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission comprend cinq représentants de l'administration et cinq représentants du personnel titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000047697867#art-2