Titre Titre II : ATTRIBUTIONS
Art. 21
En vigueur depuis le 6 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission veille à l'égalité de traitement de l'ensemble des ouvriers d'Etat quel que soit leur périmètre fonctionnel d'affectation, notamment dans ses travaux relatifs à l'avancement.
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Prolegi/LEGITEXT000047697867#art-21