Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Des dérogations aux spécifications fixées ci-dessus, dûment justifiées sur les plans techniques et économiques, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision conjointe des ministres chargés de l'énergie et des douanes. Cette décision précise éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations sont portées à la connaissance des utilisateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000037036314#art-3