Art. 6
En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de certaines dispositions de l'article 5 qui entrent en vigueur le 12 octobre 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000037036314#art-6