Chapitre Chapitre 16 : Dispositions finales›Sect. Annexes
Art. ANNEXE A L'ARTICLE 1ER BIS
En vigueur depuis le 3 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Tableau.-Montant des rémunérations versées aux pharmaciens pour la délivrance des masques de type FFP2 hors stock national achetés auprès de fournisseurs et justificatifs à présenter pour cette délivrance : Bénéficiaires des masques de type FFP2 Justificatif à présenter pour la délivrance Indemnité de délivrance Tarif unitaire du masque Personnes à risque de formes graves du Covid-19 et immunodéprimées, pour lesquelles la vaccination n'induit pas la production et le maintien d'un titre d'anticorps à un niveau suffisant pour assurer une protection suffisante ou chez lesquelles une maladie ou un traitement entraîne une baisse rapide du niveau des anticorps en capacité de supporter le port de ce type de masque pendant plusieurs heures et pour un usage quotidien. Prescription médicale 1 € HT pour une délivrance de 20 masques pour deux semaines ou pour une délivrance de 50 masques pour cinq semaines 0,40 € HT le masque
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Prolegi/LEGITEXT000043577203#art-annexe-a-l-article-1er-bis