Chapitre Chapitre II : Des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (articles 8 à 14)
Art. 14
En vigueur depuis le 4 juin 2026
Conformément au 1° de l'article R. 211-124 du code général de la fonction publique, les comités sociaux d'administration institués en application de l'article 4 du présent arrêté sont composés par addition des suffrages obtenus aux comités sociaux d'administration des services déconcentrés pour les comités sociaux d'administration des préfectures et secrétariats communs départementaux et du réseau des directions départementales interministérielles.
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Prolegi/JORFTEXT000054179919#art-14