Chapitre Chapitre II : Des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (articles 8 à 14)
Art. 10
En vigueur depuis le 4 juin 2026
Les formations spécialisées de site ou de service instituées en complément de la formation spécialisée d'un comité social d'administration en application de l'article L. 251-4 du code général de la fonction publique, leur comité social d'administration de rattachement, les autorités auprès desquelles elles sont placées ainsi que le nombre de membres représentants du personnel sont mentionnées en annexe 4.
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Prolegi/JORFTEXT000054179919#art-10