Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales (articles 15 à 18)
Art. 17
En vigueur depuis le 4 juin 2026
Jusqu'à l'installation des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées régies par le présent arrêté, les comités sociaux d'administration et les formations spécialisées précédemment instituées demeurent compétentes.
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Prolegi/JORFTEXT000054179919#art-17